Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a réformé la tarification des EHPAD. Son objectif a été d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population. Cependant, l’application de certaines dispositions réglementaires a entraîné...