Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : – du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 janvier 2014 ; – du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergem...