Simplification du fonctionnement des collectivités locales

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (proposition n° 387, texte de la commission n° 636, rapport n° 635). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articl...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases Remplacer les mots : sur papier par les mots : sous forme papier La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Savin et Chauveau, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2321 -5. – Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des ...

L'amendement n° 7, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé : Après l’article 13 bis Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2122 -19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de sign...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13 bis.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commiss...

Madame Klès, pendant que les explications de vote se poursuivent, vous pourriez envisager de rectifier cet amendement en supprimant les mots : « au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Klès et ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compét...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes. En attendant le résultat définitif du scrutin sur l’amendement n° 3 rectifié bis, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 18 étant réservé. TITRE III URBANISME ET AMÉNAGEMENT Chapitre ...

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la da...

En conséquence, l'article 28 bis est rétabli dans cette rédaction. Chapitre II Unification de la planification de la gestion des déchets Chapitre III Développement durable TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier Fonction publique territoriale Chapitre II Dispositions relatives à la santé publique Chapitre III Dispositions ...

Mes chers collègues, en attendant la fin du pointage des votes sur l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 18, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

Voici le résultat du scrutin n° 255, sur l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 18 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 18.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié.