Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

L'amendement n° 13, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 27 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée,

Section 2 Dispositions relatives à l’information du droit à l’interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l’accès au dossier et à l’exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

L'amendement n° 14, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé,

L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 1° Supprimer les mots : avant toute défense au fond ou 2° Supprimer les mots : au cours des débats 3° Après le mot : écrites insérer les mots : , par lettre recommandée avec demande d’avis ...

L'amendement n° 15 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : ne soit pas prolongée par les mots : soit levée La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61–2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéfic...

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l’article 61–2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéfic...

L'amendement n° 23, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la référence : l'article 1er, insérer les mots : l'article 61–2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.