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Prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Les interventions de Jean-Pierre Raffarin
Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
9 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (proposition n° 368, résultat des travaux de la commission n° 550, rapport n° 549). Dans la discussion gén...
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
L'amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». La parole est à M. le rapporteur.
Merci de votre mémoire, madame la ministre ! La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
L'amendement n° 3, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 4, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 3 est supprimé. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique par les mots : la victime porte plainte L’article 3 ayant été supprimé, cet amendement...
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.
