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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis favorable à l'établissement d'une durée de conservation des données cryptées qui soit supérieure à la durée de quatre ans. Le décryptage se fait parfois en dehors du service et fait qu'un délai supplémentaire apparaît donc nécessaire. Le délai de six ans semble raisonnable.
Je partage le sens des propos de M. Pascal Popelin, et je suis soucieux de conserver tout son sens au secret défense. Le Conseil d'État a la possibilité de confier ce contentieux à des magistrats déjà habilités, au titre d'autres fonctions qu'ils auraient exercées. Cependant, je me rallie à la position adoptée par le Sénat.
