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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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On peut le souhaiter en tout cas. Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité, avec 4 abstentions (Mmes Demessine et Aïchi, MM Billout et Vera). Il sera examiné par le Sénat en séance publique le 12 mai 2016, selon la procédure simplifiée.
