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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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Y a-t-il des oppositions à ce texte, ou des abstentions ? Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
L'examen du rapport sur ce projet de loi, qui devait être présenté par Bernard Cazeau, est reporté. L'Assemblée nationale n'a en effet pas pu examiner ce texte hier comme prévu en raison de l'inscription à son ordre du jour du discours de politique générale du Premier ministre. Nous y reviendrons au mois de janvier prochain.
