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Les amendements de Jean-Pierre Raffarin pour ce dossier
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M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie l’avis formulé par la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du mercredi 30 avril 2014 sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de l’appl...
