Questions écrites de Jean-Pierre Raffarin

Comités régionaux de tourisme

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les comités régionaux de tourisme (CRT) qui ont été créés par la loi pour partager l'action touristique entre acteurs publics et partenaires privés. Il lui demande ce qu'elle pense de la suppression de telles structures et si la compétence touristique peut être attribuée à un seul éche...

Compteurs électriques intelligents

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de comptage communicant Linky qui s'inscrit complètement dans la stratégie de transition énergétique développée par le Gouvernement. Plus de 10 000 emplois en France peuvent être créés par cette initiative à la fois industrielle et environnementale. Il lui deman...

Fermeture de la société Federal Mogul

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'annonce de la fermeture du site de la société Federal Mogul -production de pistons pour l'automobile - à Chasseneuil dans le département de la Vienne. 241 personnes sont directement menacées de chômage. Il lui demande comment le ministre chargé, notamment, du « redresse...

Facturation de l'écotaxe

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations exprimées par les transporteurs routiers d'avoir la possibilité de faire figurer l'écotaxe, la taxe écologique, en pied de la facture adressée à leurs donneurs d'ordres, à l'ét...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de nombreux maires, notamment dans le nord de la Vienne, qui se plaignent que des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) leur sont refusés au prétexte d'un avis négatif des services culturels de l'État en région. Quels sont les cas où l'avis des service extérieurs du mini...

Rythme scolaire

M. Jean-Pierre Raffarin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 26 communes du département de la Vienne sur 216 (approximativement 12 %) qui vont changer de rythme scolaire à la prochaine rentrée. Comment, au niveau de l'Académie, ces communes seront-elles soutenues et comment les résultats de cet « échantillon » seront-ils analysés pour réussir la rentrée de 20...

Découpage cantonal

M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les principes, les méthodes, le calendrier et les procédures arrêtées par le Gouvernement pour opérer le découpage des nouveaux cantons. Quels sont les interlocuteurs dont l'avis sera sollicité ?

Ligne LGV Poitiers-Limoges

M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences des orientations budgétaires du Gouvernement sur le financement par l'État de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Dans ce contexte financier, l'État a t-il un calendrier d'ores et d...

Salariés du crédit immobilier de France

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale particulièrement difficile que vivent les salariés du Crédit immobilier de France (CIF). Au moment ou l'État décide,simultanément, d'abandonner cette institution financière et de créer un nouvel établissement financier, la Banque publique d'investissement (BPI France), il lui de...

Production française de batteries

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les légitimes inquiétudes des salariés de l'usine Saft de Charente quant aux menaces qui pèsent sur l'avenir de leur activité. Ces derniers ont le sentiment que tout est fait en France pour accueillir sur notre territoire des concurrents étrangers alors qu'ils sont capables de réaliser sur place une prod...

Cité judiciaire de Poitiers

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cité judiciaire de Poitiers qui ouvrira ses portes en 2018 sur le site de l'ancien lycée des Feuillants. Il s'agit d'une belle illustration de la continuité de l'État pour un dossier qu'il avait élaboré avec l'ancienne garde des sceaux, Mme Dati. Dans ce grand projet, l'État restera propriét...

Entreprise Heuliez

M. Jean-Pierre Raffarin demande à M. le ministre du redressement productif quelle est l'analyse du Gouvernement sur la situation de l'entreprise Heuliez. En effet, 290 salariés particulièrement professionnels voient leur emploi directement menacé. Quels sont les outils que la banque publique d'investissement (BPI) va mettre à disposition d'un éventuel repreneur ? À quel niveau ? Le Gouvernem...

CenterParcs dans la Vienne

M. Jean-Pierre Raffarin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités selon lesquelles l'État entend participer au projet de CenterParcs dans le département de la Vienne ?

Groupement d'employeurs

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence, aujourd'hui en Poitou-Charentes, de 300 groupements d'employeurs qui emploient 1 850 salariés. Cette formule permet aux partenaires sociaux de participer directement à la gestion de l'emploi. Que compte faire le Gouvernement pour développ...

FNADT

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accord de subvention (420 000 euros) du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qu'a obtenu, en 2012, la commune de la Trimouille dans la Vienne pour la construction d'une salle des fêtes. Quelle réponse peut faire le Gouvernement à cette commune qui a...