Garde à vue

Cette formule est ambiguë, et risque d'être mal interprétée. Je préfère que l'on s'en tienne à la prise de notes.

Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas crédible : vous vous donnez beaucoup de mal pour justifier votre position !

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, en montant les marches qui conduisent à cette tribune, je pensais vous dire : « Que d’hypocrisie ! »

M. Jean-Pierre Sueur. Mais vous connaissez ma bienveillance, madame le ministre d’État, monsieur le rapporteur… Aussi ne le dirai-je pas !

Car enfin, notre collègue et ami Jacques Mézard a été couvert d’éloges : sa proposition de loi est utile, nécessaire, précieuse…

… mais il est urgent de ne pas l’adopter ! Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, mais je me permets de vous rappeler, avec beaucoup de modestie, que vous avez la possibilité d’amender ce texte en vue de l’améliorer.

Madame le ministre d’État, j’ai cru voir poindre dans vos propos l’idée selon laquelle on ne saurait traiter une question aussi sérieuse et importante à la faveur d’une simple proposition de loi. Il fallait un projet de loi qui présentât…

… toute l’ambition requise. En ma qualité de parlementaire, je me permettrai de contester cette sorte de hiérarchie que l’on voudrait instaurer entre les propositions de loi et les projets de loi, comme si les seconds atteignaient une dignité à laquelle les premières ne pourraient prétendre !

À cet égard, je me référerai tout simplement, ce qui ne vous étonnera pas, madame le ministre d’État, mes chers collègues, à la Constitution, qui prévoit que l’initiative de la loi revient, à égalité, au Gouvernement et au Parlement. Aussi, je le répète, il serait souhaitable d’adopter la proposition de loi de notre ami Jacques Mézard, fût-ell...

J’ai bien entendu M. le rapporteur et toutes ses arguties, mais nous connaissons ses compétences sur ce dossier. Nous sommes donc bien peinés de le voir…

… se contorsionner en effet pour nous expliquer qu’il est urgent de traiter cette question essentielle, mais qu’il convient de renvoyer le texte à la commission.

Chers collègues de droite, vous allez sans doute voter la motion tendant au renvoi à la commission, mais faites-moi l’amitié de reconnaître que vous n’êtes pas convaincus !

Si j’avais eu le temps de développer mon propos, mais je ne dispose que de cinq minutes, …

… j’aurais pu évoquer l’arrêt John Murray c. Royaume-Uni, du 8 février 1996, qui a affirmé le principe de l’assistance obligatoire d’un avocat dès le début de la garde à vue, ou encore l’arrêt Salduz c. Turquie, du 27 novembre 2008, qui, je ne l’ignore pas, a donné lieu à quelques querelles d’interprétation, …

… et je me serais derechef référé à l’arrêt Dayanan c. Turquie, du 13 octobre 2009, qui précise que l’équité d’une procédure pénale requiert, d’une manière générale, qu’un suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès son placement en garde à vue. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme décrit, dans c...