Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Yvon Collin d’avoir suscité ce débat et lui dire combien j’approuve l’initiative particulièrement pertinente qu’il a annoncée. Monsieur le ministre, je suis sûr, vous connaissant, que vous avez lu le rapport sur le « Contrôle de la mise en applicati...

Madame la présidente, je m’en voudrais d’abuser de votre indulgence. Il faut en finir avec le pouvoir exorbitant dont dispose aujourd’hui tout gouvernement et qui consiste à ne pas appliquer la loi ! Pourtant, les ministres sont les serviteurs de la loi. Or, pour que la loi ne s’applique pas, il leur suffit de ne pas publier les décrets ! Oui,...