Protection du secret des sources des journalistes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il va de soi qu’un large accord se dégage sur les principes qui fondent ce texte. Toutefois – et c’est là tout le problème – le diable se cache souvent dans les détails et les habiletés sémantiques aboutissent à ce que les meilleurs principes soient en quelque sorte dépourvus des e...

…sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. » Monsieur Charasse, vous savez très bien que les abus sont susceptibles d’être sanctionnés seulement dans les cas prévus par la loi. Je pense que vous serez d’accord avec moi sur ce point, car je connais votre esprit républicain. Madame la ministre, mes chers col...

Qui possède les médias dans ce pays sinon le pouvoir politique, le pouvoir financier et le pouvoir économique ?

Cela n’a-t-il pas de conséquences sur la mise en œuvre du pluralisme ? Les exemples foisonnent : le projet de nomination par le Gouvernement, voire par le Président de la République, du président de France Télévisions ; la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, qui aura de lourdes conséquences en termes financier et en matière ...

…la multiplication des perquisitions au Canard enchaîné, à L’Équipe, au Point – Mme Mathon-Poinat a rappelé l’affaire Cofidis – ; la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié ; les pratiques que l’on a pu constater à France 3, en particulier dans la région Centre, à France 3 Orléans, où des journalistes ont é...

Il n’y a pas eu crime, en l’espèce, monsieur Charasse ; j’y reviendrai tout à l’heure. Madame la ministre, j’ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre déclaration sur Europe 1 du 10 février 2008, dont les termes ont été rappelés lors du débat à l'Assemblée nationale : « Nous sommes sur la protection des sources s’agissant de ...

Dans nos débats politiques, il arrive très souvent que les uns considèrent les dires des autres comme des contre-vérités, et inversement. Les sources des journalistes ne seraient garanties que s’il ne s’agit pas d’une contre-vérité. Qui sera juge de la contre-vérité ou de la vérité ?

Par ailleurs, il nous faut replacer ce projet de loi dans le contexte des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt Goodwin contre le Royaume-Uni consacre le principe de la protection des sources des journalistes. Dans l’arrêt Ernst et autres contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’ho...

En effet, et je rejoins Michel Charasse, il serait irresponsable de ne pas prévoir cette exception dans la loi. À partir du moment où nous fixons de manière très précise les limites au secret des sources – c’est tout l’enjeu de ce débat –, les expressions « intérêt impérieux » ou « impératif prépondérant » n’ont plus lieu d’être. Laissons de c...

Mon cher collègue, vous savez que, dans sa grande sagesse, le Sénat n’a pas organisé ce débat. D'ailleurs, afin de ne pas allonger inutilement nos propos, nous nous sommes privés d’un rappel au règlement. Nous avons tous appris de manière inopinée l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Ce débat n’ayant pas été organisé, aucune limite de t...

Le projet de loi ne définit pas ce qu’est une source, comme l’a dit Mme Boumediene-Thiery. En revanche, l’article 1er définit ce qu’est un journaliste au sens de la protection des sources. Cette définition est importante, car elle détermine les personnes pouvant invoquer le secret des sources dont il est question dans ce projet de loi. : « Est ...

Monsieur le président, je souhaite transformer les amendements n° 26, 27 et, avec votre indulgence, l’amendement n° 24 en sous-amendements à l’amendement n° 1 de la commission. Nous aurons ainsi le plaisir de voter sur ces dispositions. Donc, le sous-amendement °26 rectifié vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception...

Madame le garde des sceaux, il s’agit, par ce sous-amendement, de vous soumettre un cas qui va sans doute beaucoup vous intéresser, celui de la presse militante. Nous sommes en effet nombreux, dans cet hémicycle, à avoir produit des articles pour la presse bénévole, militante et associative. J’ai moi-même, dernièrement, perçu une rémunération...

Nous sommes pour notre part très attachés à la rédaction proposée dans cet amendement, car elle a l’avantage de la simplicité et de la clarté, contrairement à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur, qui n’est pas vraiment limpide. « Le droit au secret des sources d’information est protégé par la loi. » Il va de soi qu’il s’agit d’un texte qui c...

Je n’ai pas compris pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre s’étaient opposés à ce sous-amendement, ce qui m’amène à une remarque plus générale. L’opposition a déposé quinze amendements et sous-amendements sur cet article 1er. Or aucun d’entre eux n’a reçu un avis favorable de M. le rapporteur ou de Mme la ministre. Cela me semble quelque...

Je comprends, monsieur le président de la commission des lois, que vous ayez une haute idée de votre conception de la vérité et des travaux de la commission des lois, mais nous pouvons, nous aussi, avoir quelques idées et faire des suggestions qui peuvent ne pas être totalement inutiles ! Le fait que toutes nos propositions sur ce sujet soient...

Sans doute certaines de ces propositions ne sont-elles pas parfaites, mais il ne nous semble pas convenable qu’elles soient toutes retoquées, et j’emploie le mot à dessein. Je prendrai l’exemple du sous-amendement de Mme Boumediene-Thiery concernant les stagiaires. Pourquoi un stagiaire qui travaille pendant trois mois, six mois ou un an dans...

Nous demandons un scrutin public sur ce sous-amendement, parce qu’il nous paraît être véritablement au cœur du sujet. Tout découlera, nous semble-t-il, du sort qui lui sera réservé. Mes chers collègues, que se passera-t-il si le sous-amendement n° 26 rectifié est adopté ? Les mots « impératif prépondérant » disparaîtront du texte ; nous penson...

Mes chers collègues, avant que vous n’adoptiez, comme je le crains, l’amendement n° 1, il serait sage de porter une attention toute particulière à la rédaction de certains de ses alinéas. Ainsi, le quatrième alinéa du texte présenté au 2° de l’article 1er pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu’« il ne peut être porté atteinte...

Je ne doute pas que vous compreniez, monsieur Hyest ! Permettez-moi cependant de décortiquer cette phrase quelque peu complexe : si mon analyse est bonne, selon « la gravité du crime ou du délit », il sera possible ou non de porter atteinte au secret des sources. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ?