Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Donner plus de travail aux petites communes, en période d'élections sénatoriales ! Mais trêve de plaisanterie. Ce débat a une dimension morale. Les personnes pacsées ne comprennent pas, par exemple, qu'on ne leur reconnaisse pas la qualité pour organiser les funérailles ; cet article ne résout pas ce problème, notre amendement en ce sens n'ayan...

MM. Maurey et Mézard ont avancé d'excellents arguments, et vous connaissez ma solidarité envers le Sénat, mais des associations de consommateurs m'ont averti que certains usagers étaient lourdement pénalisés en cas de fuite. Nos collègues députés ont fait une concession importante à propos du PACS, cela vaut bien un verre d'eau...(Sourires)

Je me bats depuis longtemps pour que cette mesure soit adoptée. J'ai bien entendu les arguments juridiques de M. Blanc, mais il faut mettre fin à de véritables arnaques : je connais une personne qui a hérité de sa mère un appartement à la montagne dont elle ne peut jouir qu'une semaine par an... à une époque où il n'y a pas de neige, où la stat...

Tout le problème vient de l'absence de capacité coercitive à l'égard du Gouvernement. Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Mézard. Que se passe-t-il quand le Gouvernement ne produit pas le rapport demandé ? Rien ! Que se passe-t-il lorsqu'il ne publie pas les décrets d'application d'une loi ? Rien ! Tant que no...

En quatre ou cinq décennies, nous avons connu un véritable sinistre urbanistique. De Dunkerque à Perpignan, de Brest à Strasbourg, alors que nos villes sont belles, alors que nos élus bichonnent les centres-villes, alors que les architectes des bâtiments de France surveillent chaque fenêtre et chaque volet, les périphéries des villes sont deven...

Il n'empêche que nous devons agir. Nous savons très bien pourquoi nous en sommes arrivés à la situation actuelle. Lorsqu'on venait proposer à un maire l'implantation d'un supermarché avec, à la clé, des emplois et de la taxe professionnelle supplémentaire, comment pouvait-il refuser ? Aujourd'hui, il nous faut remodeler ces zones pour qu'il y a...

Nous constatons le caractère positif de la commission mixte paritaire. Cependant des points qui avaient été adoptés conformes suscitent notre inquiétude : c'est le cas notamment de la suppression du classement à l'ENA et des attributions du rapporteur public, qui seront fixées par décret. Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.