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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
saluant le travail des délégués du Médiateur, s'est étonné de l'absence de réaction du pouvoir exécutif face aux demandes des parlementaires et du Médiateur de la République relatives à la franchise définie par décret pour le versement des aides au logement. Estimant que la saisine indirecte du Médiateur de la République permettait à la fois un...
