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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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A la question de M. Jean-Pierre Sueur, qui a souhaité connaître le statut juridique de l'inceste commis entre des personnes majeures et consentantes, M. Laurent Béteille rapporteur, a rappelé que le code civil définissait un certain nombre de prohibitions au mariage. En tout état de cause, il a rappelé que la proposition de loi avait bien pour ...
