Statut général des fonctionnaires des communeset des groupements de communes de la polynésie française

Nous voterons ce texte, en saluant le travail du rapporteur et de M. Tuheiava. Nous attendons toujours les décrets d'application de la loi 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion... Je forme le voeu que cette proposition de loi soit adoptée, promulguée, et que les déc...