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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention a pour objet de démontrer, ce qui ne sera pas très ardu, que le texte du projet de loi organique est contraire à la Constitution de la République française. Madame la ministre, je présenterai successivement trois arguments. Le premier argument, c’est tout simplem...
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà le premier argument, dont je dirai presque qu’il se suffit à lui-même, monsieur le président. Mais, comme j’ai à cœur d’occuper le temps qui m’a été imparti
…- je vous remercie, mes chers collègues ! - j’en viens derechef au second argument, qui ressort de la décision du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1984 sur la loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. Une remarque préalable s’impose à ce sujet. Vous p...
Je vous épargnerai l’énumération des brillants personnages - dont certains siègent d'ailleurs dans notre assemblée - qui ont signé ce recours. Le Conseil constitutionnel, dans son considérant 37, qui est essentiel et qui depuis fait autorité, a déclaré : « S’agissant d’une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’un...
Comment ne pas s’insurger contre cette manière « d’arguer des failles d’un système pour le remplacer par un système ouvertement délinquant, cette façon de se gausser de la faillibilité des hommes pour décréter nul et non avenu l’effort lent, patient, parfois ingrat que l’on fait pour y remédier et qui est l’essence même de la démocratie » ? Vo...
Pour conclure, je voudrais citer de nouveau Bernard-Henri Lévy : « La France avait le choix entre plusieurs solutions pour non pas casser le système, mais le faire avancer. « Il y avait le cas de l’Espagne, où les dirigeants des chaînes sont nommés par le Parlement. « Celui de la ZDF allemande, qui les voit nommés par un collège issu de la so...
« Elle a opté, bien dans l’esprit de l’époque, pour le cynisme ricaneur de la toute-puissance assumée. « Puissent les sénateurs prendre la mesure de cette inédite régression ! » Mes chers collègues, j’espère que nous aurons tous à cœur de nous opposer à ce projet de loi organique, qui, à l’évidence, bafoue notre Constitution.
