Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

a indiqué que, quel que soit le bien-fondé de la question du réexamen du fonctionnement des juridictions administratives et du statut de leurs membres, il lui était difficile d'admettre le moment de l'intervention de cette disposition dans le débat législatif en cours : il a noté que l'urgence avait été déclarée, qu'un nombre important d'articl...