Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Le projet de loi soumis à notre examen, qui comportait initialement 63 articles, en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l'Assemblée nationale. Restent 71 articles en navette, puisque les députés en ont adopté 66 conformes. Sur ces 71 articles, 34 font l'objet de rédactions différentes, 34 sont des dispositions ajout...

Très bien. Reste donc la modification rédactionnelle : remplacer « ou les catégories » par « ou aux catégories ».

J'observe que cette mesure litigieuse a été introduite par amendement devant la seconde chambre saisie, alors que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée... M. Derosier maintient-il sa proposition de réduire à six ans ?

Le Premier président suit cela très attentivement. La modification proposée ne modifie pas tout l'article, mais insère sept alinéas après l'alinéa 11 du texte de l'Assemblée nationale en maintenant la rédaction actuelle entre l'alinéa 12 et la fin de l'article.

Je rappelle l'existence d'une proposition de loi très attendue : la réforme des centres de gestion risquait d'être en panne si nous nous en étions remis aux seuls mérites de la navette sur une proposition de loi en cette fin de législature.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte résultant d'un accord entre les partenaires sociaux. Je félicite enfin nos rapporteurs pour leur travail sur une matière parfois complexe.