Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Nous en venons à la proposition de résolution n° 424 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel que la commission des affaires européennes a adoptée le 23 février 2012 en application de l'article 73 octies. Cette proposition de résolution, qui ...