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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cette proposition de loi a été rédigée par M. Fauchon, notre ancien collègue, à qui je veux rendre hommage.
La loi Fauchon a eu l'avantage incontestable d'éviter qu'un certain nombre de responsables, notamment des élus, soient mis en cause alors qu'il n'y avait aucun comportement intentionnel de leur part par rapport aux faits qui leur étaient reprochés. L'introduction de l'adverbe « intentionnellement » dans la loi Fauchon ne permettrait-il pas de...
Comme M. Michel a rappelé que la notion de faute supposait l'intentionnalité, je comprends que ma proposition ne puisse être retenue. Que pensez-vous des suggestions qui vous ont été faites, monsieur le rapporteur ?
Il serait peut être préférable de statuer sur ce renvoi avant d'examiner les amendements. Le renvoi en commission ne doit pas être compris comme un enterrement mais comme un hommage à la première loi et à la jurisprudence. Ce rappel doit appeler à davantage de réflexion avant de toucher à la première loi Fauchon. Le dépôt d'une motion de renv...
