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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avant de commencer l'examen du rapport, J'ai une communication à vous faire. Hier, lors de l'audition par la commission du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé, j'ai à nouveau soulevé la question du devenir des avis du Conseil d'Etat, portant sur une proposition de loi, demandés par le Président du Sénat. J'avais écrit au pré...
A l'Assemblée nationale, seule est communiquée, à l'ensemble des députés, la partie de l'avis portant sur les articles retenus par l'auteur de la proposition de loi. A titre personnel, je suis plutôt favorable à la plus grande transparence possible. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de loi déposée, et donc publique, il est intéressant q...
La Constitution étant ce qu'elle est, en tout état de cause jusqu'à la prochaine révision, il faut préciser les conditions d'application de cette procédure. Nous avons eu récemment le cas de la proposition de loi de notre collègue Eric Doligé. Il y en aura peut-être d'autres. Si vous en êtes d'accord, dans le courrier que je vais adresser au P...
Pour les projets de loi, l'avis du Conseil d'Etat n'est pas diffusé, et, au final, des personnes bien informées finissent par le connaître...
