Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Je propose à Mme le rapporteur Bechtel de présenter les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte adopté par le Sénat.

Je vais donc mettre aux voix le texte de l'Assemblée nationale - avec une correction grammaticale - puis, s'il n'est pas adopté, une version où le verbe « inciter » sera remplacé par le verbe « appeler ».

Je vous propose de nous prononcer sur la rédaction de l'Assemblée nationale, étant entendu qu'il faut faire une correction de forme en ajoutant « la première phrase est complétée par les mots » avant « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».

L'article concerne la procédure d'expulsion du fait d'activités terroristes. Le premier alinéa tel que rédigé par le Sénat a été adopté par l'Assemblée nationale. Voyons la suite de l'article.

Nous sommes d'accord sur le renvoi pour motif légitime. Quant à inscrire explicitement qu'il s'agit d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste, nous sommes quelques-uns à y tenir, car il y a eu trop de textes qui, par une sorte de propension idéologique, visaient à la fois le terrorisme, la sécurité, l'immigration, p...

Nous proposerons un texte avant la fin de la séance. Concernant le délai, faut-il qu'il soit fixé par décret en Conseil d'État comme le propose l'Assemblée nationale, ou la loi doit-elle le fixer à un mois comme l'a prévu le Sénat ? Nous n'avons qu'à nous prononcer sur ce point précis, qui figure au second alinéa du I.

Je propose de retenir la rédaction du Sénat en ajoutant : « les modalités de mise en oeuvre de ce délai sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

Trouvons plutôt une solution nous-mêmes. Je vous propose, dans cette attente, de réserver le vote sur l'article.

Cet article porte sur la ratification de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli par l'Assemblée nationale.

J'ai beaucoup de sympathie pour le travail du Parlement, et une grande considération pour l'oeuvre du Conseil d'État, lequel est une institution très remarquable.

Les sénateurs n'ont pas été saisis en séance publique du sujet, la rétroactivité n'est pas satisfaisante, c'est incontestable. Mais il y a des considérations de sensibilité, de morale, de reconnaissance. Des actes atroces ont été commis sur le territoire de la République française ou ailleurs. Pensons aux familles, et votons sur la proposition ...

Je partage vos scrupules juridiques, mais je mets donc aux voix votre proposition de rédaction, y compris cette phrase.

Revenons donc à l'article 3. Un compromis ne semble pas hors de portée. Il serait fâcheux que notre commission mixte paritaire échouât sur cet écueil...

La CMP a voté tout à l'heure en faveur d'une procédure spécifique aux activités terroristes - c'est la première phrase du second alinéa du I, que nous avons adoptée. Renvoyons au décret en Conseil d'Etat la fixation du délai et nous demanderons des assurances du ministre en séance.

La CMP doit se prononcer sur deux points. Nous avons déjà voté sur la question de savoir si les dispositions ne s'appliquent qu'en cas de terrorisme. Je propose que nous revotions sur ce point, ainsi que sur la question des délais.

Une CMP n'a de sens que s'il y a un vrai souci d'arriver à un accord : je me souviens de précédents fâcheux, où nous avions à peine le temps d'ouvrir nos dossiers qu'un échec était déjà entériné. Je suis attaché, comme nous tous, à la défense de la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu : le fonctionnement normal de la République nous don...