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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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Il fut un temps où certains partis appelaient à une gouvernance de la planète ; la question de la régulation est de plus en plus d'actualité. Nous en arrivons à l'examen des amendements de la rapporteure.
En la matière, la loi s'applique sans consultation des assemblées territoriales. L'amendement n° 2 est adopté.
La formulation la plus simple n'est-elle pas : « proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap » ?
