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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Nous passons à présent à l'examen des amendements à la proposition de loi sur les délais de prescription, qui sera examinée demain après-midi en séance publique.
Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour, un vote conforme à l'Assemblée nationale permettrait en effet une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi.
J'interroge la commission pour savoir quelle sera la position que défendra Mme la rapporteure en séance, au nom de notre commission.
Il faudrait l'équivalent d'un directeur de la publication sur Internet ; il faudrait aussi que toutes ces formes de régulation s'appliquent en France mais aussi à l'étranger.
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements n°3 et 4 que Mme Lipietz a défendus tout à l'heure. Par coordination, je propose que la commission donne un avis défavorable sur cet amendement n° 5 également, car il poursuit le même objectif.
