Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre d’un sujet majeur pour la France, pour tous les pays du monde et pour l’espèce humaine. En effet, l’histoire ancienne, l’histoire contemporaine et même l’histoire récente nous ont appris que les horreurs font partie, hélas, de...

Non, mes chers collègues, on le sait bien, poser cette condition, c’est choisir l’impuissance. Vous le savez également, en droit interne français, c’est un principe invariable, il suffit de se trouver sur le territoire national pour pouvoir être poursuivi, jugé et condamné. Par conséquent, la première restriction, absurde, c'est cette conditi...

La disposition est importante, parce qu’il existe des tyrans, des criminels qui disposent d'une justice aux ordres, qui peuvent compter sur une législation taillée sur mesure et qui n'ont pas commis l’« imprudence » de signer la convention de Rome. Il faut donc que la justice passe, y compris pour les ressortissants de ces États qui seraient s...

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir bien voulu adopter à l’unanimité cette proposition de loi, qui avait été déposée voilà moins de six mois, le 6 septembre dernier, et cosignée par un grand nombre d’entre nous. Je tiens également à remercier M. le rapporteur et Mme la ministre de leur contribution à ce débat approfondi. Madame la m...