Communication sur une proposition de règlement

Le Gouvernement a transmis au Sénat, en application de l'article 88-4 de la Constitution, une proposition de règlement portant création d'un système d'enregistrement automatique des entrées et sorties des ressortissants des pays tiers franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen. Le risque d'une modification ultérieure des final...