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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Notre collègue M. Delebarre, rapporteur, étant retenu, il m'a demandé de le suppléer dans ses fonctions. - Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -
en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur. - Par rapport à la dernière version du texte dont nous avions débattu, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications substantielles. La première consiste à ne prévoir le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales que pour les communes de 1 000 habitants et plus, position à l...
L'écart de 20 % ne fait en tous cas plus figure de norme absolue et l'essentiel sera de respecter l'esprit du texte. En plus de ces modifications, je vous propose de maintenir à 9 - et non plus d'abaisser à 7 - le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants et d'en revenir à la version initiale du texte pour le...
Le seul point de divergence majeur concerne le scrutin binominal, à propos duquel il n'y a ni majorité au Sénat, ni accord entre les deux assemblées. Quant à la deuxième partie de l'intervention de M. Lecerf, une réponse lui sera apportée par l'un des amendements de M. Delebarre.
L'amendement n° 6 prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les déclarations de candidature pourront être déposées en mairie. Avis défavorable car nous nous sommes déjà prononcés sur cette question en sens contraire.
Les amendements n° 13 et 14 tirent les conséquences du maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants pour éviter toute disparité susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle. Les amendements n° 13 et 14 sont adoptés.
Contrairement au point de vue de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 15 maintient l'effectif actuel des conseils municipaux quelle que soit la population de la commune, en supprimant cet article du projet de loi. L'amendement de suppression n° 15 est adopté.
L'amendement n° 16 transfère au sein de l'article L. 273-4 du code électoral les incompatibilités applicables aux conseillers communautaires, insérées par l'article 16 B dans l'article L. 237-1 du code électoral qui concerne le mandat municipal. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 17 simplifie le régime des vacances de siège dans...
Avis défavorable aux amendements n° 8, 4, 7 et 10. Ils concernent des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les amendements n° 8, 4, 7 et 10 sont rejetés. L'amendement n° 9 est satisfait par l'amendement n° 17. L'amendement n° 9 est considéré comme satisfait.
L'amendement n° 19 clarifie les dispositions applicables au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant résultant de la fusion d'EPCI pour les communes qui choisiraient d'anticiper le processus au 1er janvier 2014.
L'amendement n° 20 rétablit une disposition que nous avions adoptée, chère à M. Lecerf : les communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourront être dissociées au sein de deux cantons.
Deux points nous séparent : le binôme et le report des élections régionales. Toutefois, des améliorations non négligeables ont été votées. Chacun est libre de son vote. Il serait pourtant souhaitable que notre commission puisse présenter un texte en séance.
M. Delebarre et moi-même n'avons rien dissimulé. Les divergences et les convergences sont claires. Des avancées non négligeables ont eu lieu. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
