Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale

Les engagements que M. le ministre de l’intérieur a pris devant le Sénat ont effectivement été tenus.

Notre rapporteur, Michel Delebarre, ayant exposé en détail et de manière tout à fait précise les positions de la commission, je ne reprendrai pas ce qu’il a excellemment dit. En revanche, je crois devoir exposer publiquement ici une divergence d’interprétation de la Constitution entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

C’est une question qui n’est pas sans conséquence, non seulement pour le présent projet de loi, mais aussi pour les textes à venir. Mes chers collègues, aux termes de l’article 45 de la Constitution, quel que soit le résultat de la commission mixte paritaire, en dernière lecture, l’Assemblée nationale peut reprendre soit « le texte élaboré par...

Dans ces conditions, considérer, comme semble le faire l’Assemblée nationale, que seuls les amendements votés en séance publique sont des amendements adoptés par le Sénat, c’est tout simplement nier le travail accompli et les apports de la révision de 2008 sur l’article 42 de la Constitution.

Mes chers collègues, pour ma part, je vous invite à suivre mon interprétation : dans le nouveau contexte instauré par la révision de 2008, doit être considéré comme amendement adopté par le Sénat un amendement adopté soit en commission lors de l’élaboration du texte – c’est l’innovation introduite par la révision constitutionnelle –, soit en sé...

Il est facile de comprendre qu’il y a là un enjeu important pour les droits du Sénat et la prise en compte de ses amendements.

Pour ce texte, notre rapporteur, Michel Delebarre, a bien voulu représenter en séance les amendements que nous avions adoptés en commission, avec de légères modifications, souvent rédactionnelles. Cela permettra de considérer qu’ils ont été adoptés en séance publique par le Sénat. Cependant, je tiens à répéter qu’il me paraît très important, a...

Absolument, monsieur Richard ! Mes chers collègues, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu prêter à ces quelques propos, qui sont peut-être un peu techniques, …

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais qui me paraissent importants pour la défense des prérogatives du Sénat, auxquelles nous sommes tous et toutes attachés.

Mes chers collègues, je crois qu’il y a parmi nous une certaine confusion. Dès lors que l’article 2 a été supprimé – par un vote clair du Sénat, au scrutin public –, l’article 8 n’a plus lieu d’être.

Je ne comprends donc pas que l’on n’ait pas supprimé cet article qui, dans la mesure où l’on a supprimé l’article 2, n’a plus d’objet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde le comprend, il n’est pas logique de maintenir l’article 8. Comme il y a eu une confusion et que nombre de collègues n’ont pas compris de quoi il s’agissait, je propose de mettre de nouveau aux voix les amendements identiques de suppression n° 26 et 42.

Mes chers collègues, j’ai voté contre l’amendement de suppression, car j’étais opposé à la suppression de l’article 2. Toutefois, ceux qui étaient hostiles à cette disposition devraient logiquement, me semble-t-il, être favorables à la suppression de l’article 8. Comprenez-vous cela ?

Monsieur le président, s’il est impossible de voter de nouveau sur les amendements identiques de suppression n° 26 et 42, je propose que nous en arrivions le plus vite possible au vote sur l’article 8. Nos collègues, qui sont attachés à la logique, pourraient alors, s’ils le veulent bien, voter contre cette disposition.