Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france

La proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative à la compétence territoriale du juge français sur les infractions relevant de la Cour pénale internationale, fait écho à des dispositions de ce texte. Laissons à la proposition de loi son intégrité, mais souhaitons qu'elle soit prochainement inscrite à l'ordre du jour de l'Assem...

A la demande de nos collègues, je mets aux voix l'article 17 bis non amendé. L'article 17 bis n'est pas adopté.