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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Quand j'étais dans l'opposition, j'ai toujours soutenu la règle de la majorité positive des trois cinquièmes, suivant en cela M. Badinter qui a toujours plaidé en sa faveur. M. Jean-Marie Delarue, qui était alors candidat au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été désigné à l'unanimité par notre commission. Il n'aur...
Je voterai l'amendement n° 39, qui est le fruit du travail de notre commission et du Gouvernement. Notre position antérieure a suscité de nombreuses réactions, puisqu'elle ne créait pas les mêmes conditions d'indépendance que le collège. Une position de compromis ou d'équilibre a été trouvée.
Nous pourrions supprimer le « ne...que », qui est restrictif. Nous sommes plusieurs à n'être pas élus à la majorité absolue...
Ou bien l'amendement du Gouvernement est adopté en séance, ce qui fera tomber votre amendement, ou bien il n'est pas adopté, et l'avis de notre rapporteur sur votre amendement sera défavorable.
Il ne vous a pas échappé que notre rapporteur propose des modifications substantielles. Je forme le voeu que nous puissions proposer une rédaction de nature à surmonter certains blocages politiques.
L'article 42, alinéa 2 de la Constitution dispose que la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle porte en première lecture devant la première assemblée saisie sur le texte présenté par le gouvernement. Par conséquent, nous débattrons en séance à partir du texte de l'Assemblée nationale, et pas de celui de la commission.
Encore faut-il qu'il soit proposé. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 supprime le collège de nomination et rétablit la nomination aux trois cinquièmes sur proposition du Président de la République et de ceux des deux assemblées. L'amendement n° 6 est adopté.
Aux termes de l'amendement n° 9, une loi organique déterminera les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions d'activité nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. L'amendement n° 9 est adopté. Je rappelle que la commission n'établit pas un texte.
