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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 42 vise à éviter les discordances de majorité entre les listes municipale et communautaire en cas d'égalité des suffrages : dans les communes relevant du scrutin municipal proportionnel, c'est-à-dire celles de mille habitants et plus, la prime majoritaire bénéficie alors à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Le Go...
L'amendement n° 43 permet, dans les communes disposant d'un unique siège à la communauté de communes ou d'agglomération, le remplacement du conseiller dont le siège deviendrait vacant par le délégué suppléant, institué dans ces seules communes. Or, en l'état de l'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 m...
Pour les élections municipales, la loi ne prévoit pas que la tête de liste soit forcément choisie comme maire. Et dans le cas où le conseiller disparaît, il est remplacé par le suivant de la liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, par le suivant du tableau dans les communes de moins de 1 000. Cet amendement vise seulement à éviter u...
Les amendements n° 44 et 45 découlent d'une demande d'élus. Nous avions en effet fixé le 31 août 2013 comme date limite pour l'adoption de l'accord local sur la composition de l'organe délibérant de l'intercommunalité, mais l'échéance sera difficile à respecter dans certains cas. L'amendement n° 44 tend à modifier cette date, concernant la dét...
Il faut que le préfet ait le temps de prendre l'arrêté. Le rattachement prendra effet au 1er janvier. Maintenir le 30 novembre me paraît sage. Mais vous pouvez présenter un sous-amendement...
L'amendement n° 45 règle un cas encore plus compliqué : le rattachement d'une commune isolée à un EPCI qui est en train de fusionner avec un autre. Deux EPCI se marient et survient une commune isolée...
Pour permettre ces deux opérations concomitantes, l'amendement prévoit une dérogation à l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui impose la consultation de l'EPCI de rattachement. Les EPCI appelés à fusionner seront consultés. L'avis défavorable d'un seul sera réputé valoir pour l'EPCI qui résultera de la fusion. Le préfet met alors en oeuvre ses pouvo...
