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Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Les interventions de Jean-Pierre Sueur
Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce n’est pas sûr – et je parle pour moi !
