Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france

Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Cette commission mixte paritaire examinera les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Nos rapporteurs ayant accompli un très gros travail préparatoire, le mieux es...

Les rapporteurs proposent d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle, et de l'adoption d'une proposition de rédaction n° 1 modifiant les alinéas 4 et 5.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'alinéa 1. L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat. L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles à l'alinéa 2° du I de l'article 695-8-2 et au 3° du II de l'article 695-8-5 du code de procédure pénale. L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles aux articles 728-11 et 728-53 du code de procédure pénale. L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'article 433-15 du code pénal. L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat. L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

J'en ai parlé avec M. Urvoas. Vu la qualité du travail mené, il semble sage d'en rester là. Si un vide juridique apparaît, le Gouvernement aura l'opportunité de déposer un amendement après la commission mixte paritaire.