Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces devis doivent être transmis par l’opérateur funéraire à la mairie des communes où il exerce habituellement son activité. Ils peuvent être consultés… [ le res...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après les mots : « lorsqu’il y a crémation », la fin du premier alinéa de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « s’effectuent : » Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite une habilitation pour ...