Examen des pétitions adressées au président du sénat depuis le 1er octobre 2013

Lorsque nous sommes saisis d'une pétition, la commission peut décider soit de la renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de la soumettre à l'assemblée plénière du Sénat, soit demander au président du Sénat de la transmettre au Défenseur des droits, soit de la classer. La pétition n° 70-270 de M. Serges Vorovine et de 20...