Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

M. Michel vient de nous présenter la première modification au texte de l'Assemblée nationale proposée pour l'article 1er.

La modification proposée au texte de l'Assemblée nationale relatif à l'article 61-1, 5°, ne pose pas de problème : les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle devront être rappelées « par tout moyen » à l'intéressé.

Là encore, nous remplaçons les termes « personne suspectée » par « personne soupçonnée ». La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

Les seules modifications au texte de l'Assemblée nationale proposées pour l'article 2 sont de coordination. Il faut faire également référence à la victime dans ces dispositions.

ce qui éviterait de mentionner le bulletin n° 1 dans la loi. Cela me semble la meilleure solution. S'il le souhaite, le Gouvernement pourra déposer un amendement.