Charte de l'environnement

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. – Le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement s’applique dans les conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Le principe de précaution reste, près de dix années après le vot...