Prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Je voudrais revenir sur la question de procédure que M. le rapporteur a excellemment exposée. Ainsi qu’il l’a expliqué, la commission a souhaité répondre au désir de Mme Dini de voir sa proposition de loi examinée en séance publique dans la forme où elle l’avait présentée. Je comprends tout à fait ce désir de notre collègue. En vérité, les gro...

Je crois que si l’on attribuait, par exemple, vingt jours à l’examen des projets de loi et dix jours à l’examen des propositions de loi, la question qui a été soulevée pourrait être résolue. En vérité, il me semble qu’elle tient simplement au temps limité dont nous disposons pour débattre des propositions de loi. Sans doute, mes chers collègue...