Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Les rapporteurs nous proposent d'apporter à cet article trois modifications rédactionnelles, dont deux que nous pouvons sans doute améliorer, en parlant de « débuter une vie en concubinage » plutôt que de « l'entamer ». Une proposition de rédaction n° 1 procède également à une coordination.

Les rapporteurs nous proposent d'en finir avec l'usage réputé sexiste de l'expression « bon père de famille », qui existe pourtant depuis longtemps dans la langue française et dans notre droit.

Il est vrai qu'elle est loin d'être paritaire... Le Sénat avait parlé de « prudence » - ce qui pouvait dénoter un manque d'audace - et l'a assortie de la « diligence », afin d'y mettre de l'entrain. Mais qui pourrait s'opposer à la raison ?

Nous pourrions ajouter les mots « pour les besoins des instances civiles dans lesquelles la partie demanderesse est également partie ou de la vie courante »...

Nous vous proposons d'adopter l'article 15 quinquies A dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve d'écrire, au lieu de « et leur fonctionnement sont fixées », « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés ».

Nos rapporteurs proposent d'adopter l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, mais d'interpeller le Gouvernement en séance sur la nécessité de réfléchir aux dispositifs de signalement prévus par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Si le Sénat est fier de cette compétence, l'Assemblée nationale représente tous les Français, partant les collectivités territoriales qui les rassemblent.

Je partage le sentiment exprimé par Mme Coutelle, mais nous devons tenir compte des réalités. Dans un conseil d'administration de lycée, par exemple, il y a plusieurs collèges électoraux ou autorités de nomination : y sont représentés les enseignants, les élèves, la région, la commune, les autres personnels... Comment y imposer la parité ? Impo...

Pour cet article, relatif à la parité au sein de l'Institut, nous nous en remettons au texte voté par l'Assemblée nationale... Que signifie l'expression « Les membres veillent » ?

Le président de la République ne manquera pas d'être sensible à vos arguments. Espérons que les académiciens le seront aussi !

Nous accomplissons tous notre travail en toute indépendance. Au I, les rapporteurs sont d'accord sur une échéance de 2017.

Nous reprendrions ensuite la première phrase du I du Sénat, sous réserve d'une correction rédactionnelle.

Je suis farouchement opposé à cet adjectif. Non seulement il n'apporte rien d'un point de vue juridique, mais en plus il affaiblit le sens. Je me suis battu contre l'expression « laïcité positive » ; la laïcité se suffit à elle-même : parler de « laïcité positive » suppose qu'il existerait une laïcité négative... La devise de la République n'es...