Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures -désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

L'éventuelle commission mixte paritaire se réunira le 13 mai à 17h au Sénat. La réunion ne devrait pas durer très longtemps, si nous sommes d'accord pour refuser qu'un cinquième du code civil soit réformé par ordonnances...