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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis favorable à la proposition des rapporteurs que je juge sage. Je rappelle qu'un consensus s'est dégagé au sein de la commission des Lois du Sénat sur le fait que le ministère de la Justice ne pouvait, en ce domaine, travailler comme les autres ministères. Un surveillant de prison ne peut pas en effet être un agent de renseignement, sauf ...
La question du délai de trente jours a soulevé un débat d'ampleur au Sénat et ce délai a été accepté par le groupe socialiste dans la perspective de parvenir à un accord en commission mixte paritaire.
L'essentiel est de fixer un délai afin de se prémunir contre une censure du Conseil constitutionnel. J'estime que le délai de six ans constitue un bon délai de compromis.
