Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature

Le groupe socialiste du Sénat a souscrit à la démarche unanime de notre commission des lois de demander au Premier ministre une deuxième lecture du projet de loi relatif à la justice avant la CMP. Pourtant, nous apprécions un grand nombre des mesures proposées, ce sont des avancées, que ce soit en matière de divorce, de justice des mineurs ou d...