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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Qu'un si grand nombre d'amendements du Gouvernement soient retoqués par le Sénat, voilà qui est inédit. C'est un signe d'indépendance...
Sur la forme, vous avez raison ; mais avec ce type d'amendements, on règle nombre de problèmes concrets.
J'ai eu l'occasion, à la commission des lois, de rapporter nombre de lois intitulées « Diverses dispositions... » concernant par exemple les collectivités territoriales, ou encore des mesures sociales - les DDOS. À l'époque, je rechignais, mais il faut bien admettre qu'elles ont leur utilité. J'en appelle au bon sens : ne tombons pas d'un excès...
J'ai été membre de la commission des lois pendant quatorze ans et jamais un amendement n'y a été déclaré irrecevable. Utiliser ce dispositif pour une loi dont le titre couvre un champ extrêmement vaste me paraît parfaitement contestable. Tous les amendements refusés peuvent être rattachés d'une manière ou d'une autre au principe d'égalité ou de...
