Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
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Je souhaite intervenir sur cet article 3, car il me paraît être véritablement important. En effet, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé qu’il reprend expressément les préconisations du rapport particulièrement remarqué de décembre 2007 du Conseil d’État. Ce dernier avait préconisé d’élargir explicitement les motifs du droit de préempt...
C’est vraiment triste ! Après tout le travail fourni par nos collègues Rebsamen et Repentin, il est regrettable que cette proposition de loi n’ait pas davantage intéressé nos collègues, et qu’aucun de ses articles n’ait été adopté !