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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il serait de bonne méthode de ne pas rouvrir un débat clos par le président avec ce type de considérations particulières. La décision concernant la recevabilité de la résolution n'appartient pas au Gouvernement mais au Parlement, à travers la commission des lois. Puisque nous sommes informés de poursuites judiciaires en cours, nous n'avons d'a...
