Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

L'amendement n° 9 reprend, dans une formulation un peu différente, un amendement déjà écarté en commission. Nous en demandons le retrait.

L'amendement n° 8 rectifié tend à obliger le Gouvernement à établir une étude d'impact sur ses amendements apportant des modifications substantielles à un texte. Pour intéressant que soit cet amendement, qui correspond en partie à une préconisation du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, il relève d'une autre considérat...

Je comprends notre collègue, mais le même argument constitutionnel vaut. L'article 44 de la Constitution est relatif aux conditions d'exercice du droit d'amendement et l'article 39 aux conditions de présentation des projets de loi et donc aux études d'impact. Il faut donc que l'amendement relève de l'article 39 et non l'article 44, dès lors que...

Nous allons aborder successivement l'examen de deux propositions de loi, qui sont le fruit du travail très approfondi de notre collègue Franck Montaugé, l'une sur les études d'impact des projets de loi et la seconde sur l'évaluation des politiques publiques et du bien-être. Notre collègue est très attaché à ce que les études d'impact portent n...

Par ailleurs, je vous proposerai de retenir, avec l'accord du président Larcher, trois dispositions issues des quarante propositions formulées par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle, dont François Pillet était le rapporteur. Il s'agira pour le Sénat de prendre position sur trois propositions positives et consensuelles. En o...

Cette proposition n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale. Voilà ce que pourrait être la position de la commission, qui modifie quelque peu la proposition de loi organique de Franck Montaugé, tout en conservant sa disposition centrale et essentielle.

L'amendement COM-12 vise à rendre plus explicite le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, afin de préciser que l'étude d'impact doit spécifiquement porter sur deux éléments importants : les collectivités territoriales et les entreprises. Avis favorable. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-6 supprime l'article 1er qui porte sur les indicateurs de richesse. La réflexion de notre collègue Franck Montaugé est très subtile et pourra être utilement reprise, mais le contenu de l'article 1er relève davantage de textes d'application.

L'amendement COM-7 reprend la proposition n° 15 du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, sur le rapport de notre collègue François Pillet. Il prévoit que figure explicitement dans l'étude d'impact l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre par l'État et les administrations publiques des dispositions envisagé...

C'est la reprise d'une proposition de M. Pillet, mais aussi de M. Larcher... L'amendement COM-7 est adopté. L'amendement COM-8 reprend également la proposition n° 15 du groupe de travail. L'étude d'impact doit préciser « l'apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d'une nouvelle norme, les normes ...

L'amendement COM-9 prévoit que les évaluations prévues dans l'étude d'impact par la loi organique sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Aux termes de la Constitution, il appartient au Gouvernement de produire l'étude d'impact. Il pourrait aussi produire une étude complémentaire réalisée par un organisme indépendant, ...

Cela peut se discuter. Nous sommes sûrs que les organismes précités sont indépendants, nous le sommes moins pour une entreprise.

Je me félicite de l'adoption de cette disposition : l'étude d'impact intégrera l'analyse d'un organisme indépendant, distinct du Gouvernement. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

Il est important d'avoir un organisme indépendant. La disposition reprise par l'amendement COM-10 a été rédigée avec Mme Jacqueline Gourault.

Lors des états généraux de la démocratie territoriale, Jacqueline Gourault et moi avions été chargés de rédiger des propositions de loi pour concrétiser le débat. Toutes ont été adoptées, sauf une qui est restée en instance. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) examine en amont tous les textes concernant les collectivités territor...

L'amendement COM-2 prévoit de joindre à l'étude d'impact l'avant-projet de loi, soumis au Conseil d'État, et l'avis du Conseil d'État lui-même. La publication de l'avis du Conseil d'État est prévue dans les propositions de notre groupe de travail sur la révision constitutionnelle. Joindre à l'étude d'impact l'avant-projet de loi présenté au Con...

Cet amendement est au demeurant également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-4 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-1 de cohérence n'aurait eu de sens que si les précédents amendements de M. Grand avaient été adoptés. Avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Je vous remercie de vos propos. Vos dernières remarques figurent en quelque sorte dans l'article 1er : elles relèvent de mesures d'application. Nous devons demander dans la loi organique ce recours à des analyses d'organismes indépendants, sinon le Gouvernement n'y serait pas contraint.