Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Certes, mais l'amendement peut paraître incohérent avec la position que la commission a prise sur la proposition de loi. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.