Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il est un souvenir qui restera longtemps en ma mémoire. En 2004, j’ai présenté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela faisait suite à une demande formulée bien des années auparavant, alors que ...